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Société Civile Immobilière et retrait des associés

Mis à jour : 9 sept. 2019

En matière de société civile, le Code Civil prévoit en son article 1869 qu’un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts ou par décision unanime des autres associés.


Néanmoins, à défaut, ce retrait peut être autorisé par décision de justice et pour de justes motifs.


La Cour de Cassation a eu l’occasion à diverses reprises de préciser que la mésentente entre les associés et la situation personnelle de l’associé sollicitant le retrait peuvent constituer des justes motifs au sens de l’article 1869 du Code Civil. Cette situation personnelle peut être par exemple liée à un divorce entre époux qui conduit ledit associé à subir une position d’associé ultra minoritaire dans la société civile. Le conjoint malheureux devenu associé minoritaire confronté à la vindicte de sa belle-famille majoritaire au sein de la société, est dès lors bien fondé en raison de la mésentente à solliciter son retrait.


La Cour d’Appel de PARIS, par un arrêt du 10 décembre 2015, approuve la demande de retrait d’un associé minoritaire faisant suite à son divorce, qui justifie en outre de ressources faibles et de l’absence d’emploi. L’absence d’avantage de l’associé à se maintenir au sein de la société justifie le retrait pour justes motifs.

© 2017 par Lilian MERICO

 
 
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