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Retard de livraison des biens et services au consommateur

En matière de vente de biens ou de fourniture de services à un consommateur, le professionnel est tenu de respecter un délai de livraison du bien ou de la prestation prévu par le Code de la consommation.


Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, à moins que les parties aient convenu au contrat un délai particulier.


A défaut de respect du délai légal de 30 jours ou du délai particulier prévu au contrat, le consommateur peut enjoindre par lettre recommandée avec accusé de réception le vendeur ou prestataire d’avoir a s’exécuter, en lui accordant un délai supplémentaire raisonnable.


Sans réaction du vendeur ou du prestataire, le consommateur peut par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier le contrat.


Le vendeur ou prestataire est tenu de rembourser sous 14 jours toute somme qui aurait été réglée par le client au titre du contrat non exécuté.


A défaut de rembourser lesdites sommes, le professionnel s’expose à des pénalités importantes au fur et à mesure du temps qui passe.


La somme due est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient entre 14 jours et 30 jours après la résolution du contrat, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % au delà.


Les pénalités peuvent vite s’avérer importantes lorsque le montant des sommes réglées à titre d’acompte par le client consommateur s’élève à plusieurs milliers d’Euros.

© 2017 par Lilian MERICO

 
 
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