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La distribution du prix de vente en matière de saisie immobilière

La distribution du prix de vente est la dernière phase de la saisie immobilière. Elle peut s’avérer extrêmement longue et peut parfois durer 1 à 2 ans.

C’est au créancier poursuivant qu’incombe la tache de répartir les fonds entre les différents créanciers et le débiteur.

Il établi l’ordre des créanciers selon leur rang, leur remet les fonds leur revenant et remet le solde des fonds disponibles au débiteur.

Comme en phase de vente, les créanciers ont souvent tendance à survaloriser leur créance, et notamment à gonfler les frais de justice et émoluments de leur conseil, à surestimer les intérêts échus ou encore à décompter illégalement les intérêts sur toute la période de la procédure de distribution.

Les contestations de projets de distributions que nos avocats ont eu à traiter, ont permis à nos clients débiteurs d’augmenter le montant du solde des sommes leur revenant d’environ 10.000 à 20.000 €.

L’intervention de l’avocat est également obligatoire durant cette phase et vous ne devez pas vous en passer. Une analyse préalable de votre dossier peut permettre de déceler les erreurs de décomptes.

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© 2017 par Lilian MERICO

 
 
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