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L’ENGAGEMENT DE CAUTION ET LA MENTION MANUSCRITE


Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d’une mention manuscrite précise et édictée à l’article L.331-1 du Code de la Consommation : «En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. »

© 2017 par Lilian MERICO

 
 
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