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L’ENGAGEMENT DE CAUTION DOIT ÊTRE EXPRIME EN MOIS ET NON EN MENSUALITÉS

Au titre de la mention manuscrite, tout laisse à penser que les parties peuvent préciser la durée de l’engagement selon leur bon vouloir, en jour, mois ou année.


Une banque a eu l’idée de ne pas préciser la durée de l’engagement de caution en termes de jour, mois ou année, mais en termes d’échéance, calquant ainsi la durée de l’engagement de caution sur le nombre d’échéances du prêt cautionné.


La Cour de Cassation sanctionne cette pratique considérant que le nombre d’échéance se réfère non pas à une durée mais à un montant.


Dès lors, tout engagement de caution dont la durée serait précisée en termes de mensualité et non de mois, est susceptible de nullité.

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© 2017 par Lilian MERICO

 
 
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