© 2017 par Lilian MERICO

 
 
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Emprunt bancaire : Quand le Taux Effectif n’est pas Global

Emprunt bancaire : Quand le Taux Effectif n’est pas Global

En matière de prêt ou d’autorisation de découvert bancaire, la loi prévoit, de façon stricte, les modalités de calcul par la banque du Taux effectif global appliqué à l’emprunteur et indiqué aux termes du contrat.

Le TEG  doit être juste, mais surtout global.

C’est ainsi que pour déterminer le TEG, la banque doit prendre en compte les frais de dossier, les frais de garanties (hypothèques, nantissement…), les frais de l’acte notarié le cas échéant, le coût de l’assurance obligatoire, Etc.

A défaut d’être Global, le TEG est erroné et cette erreur a pour conséquence la nullité de la stipulation des intérêts contractuels.

En d’autres termes, seul le taux légal peut être appliqué depuis l’octroi du prêt.

L’emprunteur doit être remboursé de la différence entre les intérêts payés au taux contractuel et les intérêts qu’il aurait dû payer au taux légal.

Et cette différence est souvent importante.